CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

• OBJET-APPLICATIONS :

Les conditions générales de vente et de prestations de services décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société DESCHAMPS MACHINES OUTILS et de son client dans le cadre de travaux de rénovation, remise en géométrie, hydraulique, usinage, fabrication, transformation, rectification de cônes , vente d’occasion dans le domaine de la machine outils. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont communiquées lors de chaque demande d’offre et /ou d’intervention. Toute commande ou ordre de mission passé auprès de notre société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve du client, aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, même en cas de clauses contraires incluses dans les propres conditions générales du client, sauf conditions particulières acceptées par la société DESCHAMPS MACHINES OUTILS.

• ACCEPTATION ET EXCUTION DES COMMANDES :

Toute demande de travaux fera l’objet d’un devis qui inclura le descriptif des travaux, le prix, le délai d’intervention, les conditions de paiement et la validité de l’offre.
Le client devra passer commande par un bon de commande, ou indiquer « bon pour accord avec la date d’acceptation sur le devis, celui-ci peut être envoyé par mail, courrier ou fax.
Pour tous travaux qui ne seront pas décrits dans le devis, mais demandés au cours de l’intervention, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté avant d’être effectués.
Pour toute intervention de dépannage, les travaux seront décrits par le technicien sur un bon d’intervention et signé « bon pour accord » par la personne de la maintenance se trouvant sur site. Le client recevra ensuite un relevé de travaux qui devra faire l’objet d’un bon de commande. Si aucune réponse n’est faite dans les 15 jours la société se réserve le droit de facturer avec le bon d’intervention signé.

• DÉLAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison porté sur nos devis n’est donné qu’à titre purement indicatif sans engagement de notre part ; les éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de demander des dommages et intérêts.
Le délai de livraison commence le jour où la machine est prise en charge (livrée en nos ateliers) ou le 1er jour d’un début de chantier.
La SARL DESCHAMPS MACHINES OUTILS se réserve le droit de modifier le délai de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ou d’évènements tels que : retard de livraison de pièces détachées de ses fournisseurs, les grèves totales ou partielles, interruption ou retard dans les transports, les douanes, manque de combustible etc…, cette énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative.

• MISE EN SERVICE ET GARANTIE :

A réception des travaux et après validation de la mise en service, la SARL DESCHAMPS MACHINES OUTILS Garantit ses travaux sur une période de 6 mois, sous condition qu’aucune intervention ne soit faite par des tiers durant cette période.

• CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les factures sont établies en euros, le lieu de paiement est celui du siège social de DESCHAMPS MACHINES OUTILS, 87, route de Pareds 85110 LA JAUDONNIERE.
Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue dans sa totalité par chèque ou virement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
Pour toute 1ère facturation et suivant les travaux qui seront effectués la société se réserve le droit du paiement par virement à la commande dans sa totalité ou par un acompte défini et précisé sur le devis.
En ce qui concerne la vente de machines d’occasion, le paiement de celles-ci s’effectuera dans sa totalité par « virement à réception ».
➢ Nous n’accordons pas d’escompte pour règlement anticipé.
➢ Pénalité de retard : Tout paiement au-delà de l’échéance fera l’objet d’un intérêt de 1,5% par mois de retard, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture pour frais de recouvrement (L.441-3 et L441-6 du code de commerce). ➢ Clauses de réserve de Propriété : Les présentes marchandises demeurent notre propriété jusqu’à paiement complet de la facture (loi 80.335 du 12/05/1980)

• ATTRIBUTION DE JURIDICTION –DROIT APPLICABLE :

Pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au tribunal du commerce de la ROCHE SUR YON (85).
L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

• TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre relation commerciale ont pour vocation à être utilisées pour établir et gérer la relation commerciale, exécuter le contrat de vente et les commandes, répondre à vos réclamations sur la qualité de nos produits et services et répondre aux obligations légales relatives à la gestion des activités commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de notre relation commerciale.
Les données collectées sont principalement destinées à la société DESCHAMPS MACHINES OUTILS, responsable du traitement. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des prestataires liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre contrat. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.